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Conditions Générales de Ventes


Les achats réalisés sur le site Internet www.chacun-sa-vue.com  édité par la SARL SODABA impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes :

Article 1 - Mentions légales

La Société SODABA est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 18, rue Fernand Duruisseau 18600 Sancoins, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 450 603 923, SIRET 45060392300019, code NAF 4778A, TVA intracommunautaire FR90 450 603 923, inscrit à la Sécurité Sociale sous le numéro FINESS 18 2 63 882 5, et dont le capital social est de 7700€.

Directrice de publication : Isabelle DALLOT

Numéro du service client : 06 56 66 18 96

Hébergeur : société Oxatis - Immeuble Acropolis 171 bis chemin de la Madrague Ville - 13002 Marseille -

                                                     Téléphone : 04.86.26.26.26

La SARL SODABA est l'éditeur et exploitant du site Internet www.chacun-sa-vue.com dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, SARL SODABA​ dispose dans son équipe d'opticiens français diplômés, enregistrés sous les numéros ADELI 18 28 0024 3 et 18 28 0034 2.Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 06 56 66 18 96 de 9h à 19h du lundi au samedi et vous reçoit dans notre magasin au 18, rue Fernand Duruisseau 18600 Sancoins du mardi au samedi de 9h à 19h.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la SARLSODABA définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la SARLSODABA, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par la SARL SODABA aux clients du site Internet chacun-sa-vue.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL SODABA auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

La SARL SODABA pourra suspendre une commande, le compte Client et résilier ledit compte Client en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SARL SODABA.

Le Client déclare qu'il sait savoir pouvoir rencontrer un opticien dans notre magasin situé au 18, rue Fernand Duruisseau à Sancoins (18600).

La SARL SODABA et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Article 3 - Terminologie

L'ensemble des produits et des services proposé par la SARL SODABA sur son site Internet de commerce électronique est désigné ci-après par « produits ».

L’ensemble des produits et services sélectionnés par un visiteur, et pouvant donner lieu à la création d’une commande est désigné ci-après par « panier ».

Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « commande ».

Chaque personne, majeure et capable, ayant effectué une inscription sur le site et créé un identifiant personnel sera ci-après dénommée par « utilisateur ».

Chaque utilisateur souhaitant bénéficier des produits de chacun-sa-vue.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée le « Client ». La qualité de Client s'acquiert à la validation de la commande.

Article 4 - Identification du client

En passant une commande de lunettes équipées de verres correcteurs sur le site, le Client certifie :

  • être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
  • être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à chacun-sa-vue.com (pour vérification avant d'établir la commande). Tant que chacun-sa-vue.com n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.

Pour acheter sur le site, le Client doit avoir préalablement créé un compte (espace personnel) avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l'aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement chacun-sa-vue.com qui bloquera le compte de l'intéressé. Chacun-sa-vue.com se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client négligent.

Article 5 - Modalités de commande

5.1. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire, son chéquier ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire, ce chéquier ou ce compte PayPal donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'acquisition des produits sur le Site.

5.2. Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton " Valider et payer ". La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par chacun-sa-vue.com. Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton " Valider et payer " constitue une signature électronique qui a, entre chacun-sa-vue.com et le Client, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, chacun-sa-vue.com confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

Article 6 - Mesures des demi-écarts pupillaires

Pour que la commande soit valide, le Client doit transmettre à chacun-sa-vue.com les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de la lunette correctrice et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens chacun-sa-vue.com les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.

Le client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

◦ Lors de la consultation chez un ophtalmologue. Depuis le 19 septembre 2015 le nouvel article 4134-1 Code de la santé publique rend obligatoire la valeur de l’écart pupillaire sur les prescriptions médicales de verres correcteurs.

◦ Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour le terme anglais « Pupilar Distance »).

◦ En utilisant notre outil de mesure des écarts pupillaires sur le site www.chacun-sa-vue.com en téléchargeant une photographie du visage du porteur de la lunette correctrice et en suivant les instructions de la rubrique « Mesurez votre écart pupillaire ».

◦ En envoyant une ancienne paire de lunettes correctrice chez chacun-sa-vue.com, 18, rue Fernand Duruisseau 18600 Sancoins.. Une fois la mesure prise par un opticien, les anciennes paires de lunettes sont retournées avec la commande.

En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires vous pouvez contacter le service client de chacun-sa-vue.com au 06 56 66 18 96 ou par mail service-client@chacun-sa-vue.com.

Article 7 - Prix et modalités de règlement

7.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.Dans le cas d’une livraison à destination des DOM, des TOM et de la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes (notamment l’octroi de mer) ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le Client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le Client devra au préalable s’informer.

Les frais d'expédition sont :

◦ Offerts pour les envois en France métropolitaine si le montant d'achat est supérieur à 300 € TTC.

◦ Payants pour tous les autres envois.

Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire, chèque ou par compte PayPal en euros.

Le compte bancaire du Client sera débité 48 heures après la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu'après réception du règlement et vérification de la solvabilité du compte auprès de l'établissement bancaire.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Chacun-sa-vue.com n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, chacun-sa-vue.com conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

7.2. Les tarifs indiqués sur le site comprennent les prix de la fabrication des verres et du montage des verres sur la monture, ainsi que du nettoyage de la monture. Les frais de port sont offerts pour tout achat supérieur à 300 euros.

7.3. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de chacun-sa-vue.com, voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SARL SODABA. En conséquence, chacun-sa-vue.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 8 - Sécurité

Chacun-sa-vue.com a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à chacun-sa-vue.com (par fax, par courrier, par e-mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la vérification des pièces envoyées. Chacun-sa-vue.com remboursera la commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.Chacun-sa-vue.com confie la sécurité de ses transactions à Crédit Agricole E-transactions. Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Chacun-sa-vue.com n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seul le prestataire agréé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 9 - Conformité des produits et services

9.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à chacun-sa-vue.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Chacun-sa-vue.com fera tout son possible pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Afin d'éviter toute déception par le client, chacun-sa-vue.com met à disposition des clients un dispositif d'essai virtuel afin de vérifier avant la commande que le produit lui convienne d'un point de vue esthétique.

Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

9.2. En cas de non-conformité du produit livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à chacun-sa-vue.com en suivant la procédure qui lui sera communiquée en envoyant un message à service-client@chacun-sa-vue.com.

Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :

◦ Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.

◦ Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction.

En application des dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

◦ Soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

◦ Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivant la réception du Produit par le client.

Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :

◦ Le client doit impérativement réaliser sa réclamation à réception du colis. Toute réclamation formulée au-delà de 3 jours après réception du colissera rejetée et chacun-sa-vue.com sera dégagé de toute responsabilité.

◦ Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.

Les frais liés au retour du produit sont à la charge de chacun-sa-vue.com dans les seuls cas de non conformité ou d'avarie liée au transport (dans la limite du tarif standard en vigueur). Dans les autres cas, les frais liés au retour du produit sont à la charge du client.

Afin de bénéficier du remplacement d’un produit, le client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent.

De plus, pour toute commande, si l'adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et inclut donc un retour du colis dans les locaux de chacun-sa-vue.com pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du client.

9.3. La livraison des lunettes correctrices nécessiteront la réception préalable par tout moyen (électronique, ou papier) d'une ordonnance en cours de validité.Pour les ordonnances datées d'avant le 18/10/2016, la durée de validité est de 3 ans pour les plus de 16 ans et de un an pour les moins de 16 ans.Pour les ordonnances datées du 18/10/2016 ou après, la durée de validité est de 1 an pour les personnes de moins de 16 ans, de 5 ans pour les personnes entre 16 et 42 ans et de 3 ans pour les personnes de plus de 42 ans.A noter que la durée de validité peut-être réduite par simple mention de l'ophtalmologiste sur l'ordonnance. La livraison des produits sera suspendue faute de réception par chacun-sa-vue.com de cette ordonnance.

9.4. Sur le site www.chacun-sa-vue.com, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de -10,00 à +6,00 dioptries et une gamme de puissance cylindrique positive de prescription allant de 0,00 à +4,00 dioptries. Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de +0,75 à +3,50 dioptries.

Article 10 - Conseils d'utilisation

10.1 Concernant les lunettes correctrices

Afin d’éviter toute dégradation des verres (traitements, anti-reflets ou teinte qui s’écaillent etc.), nous vous invitons à suivre les conseils d’utilisation suivants :-Eviter tous les chocs thermiques, chaud ou froid.-Ne pas les placer près d’une source de chaleur (ordinateur, radiateur, four, tableau de bord de la voiture…)-Les nettoyer exclusivement avec des produits d'entretien achetés chez un opticien.-Les essuyer exclusivement avec une chiffonnette microfibre, qu'il faut prendre soin de mettre en machine régulièrement.-Les ranger systématiquement dans leur étui après utilisation afin d’éviter toutes rayures.-Ne pas les mettre sur la tête, ni les accrocher au pull ou à la veste, et ne pas les mettre dans une poche de veste ou sac à main sans les avoir rangées au préalable dans leur étui.

Ne pas chercher à resserrer vos lunettes ou faire quelque réglage que ce soit par vos propres moyens sous peine de voir la garantie annulée pour défaut d'utilisation. Vous pouvez le cas échéant les retourner à chacun-sa-vue.com, ou vous rendre chez un opticien. 

10.2 Concernant les lentilles de contact

L'usage de lentilles de contact doit respecter les conditions d'entretien spécifiées lors des essais réalisés chez votre ophtalmologiste, concernant la durée de port quotidien, le renouvellement et les précautions à mettre en oeuvre pour un entretien correct (produit à utiliser, méthode d'entretien). En cas de rougeur ou d'irritation, retirer immédiatement vos lentilles et allez consulter un médecin ophtalmologiste.

Les lentilles commandées doivent correspondre à celles qui ont été prescrites et pour lesquelles les essais ont été réalisés. Si tel n'était pas le cas, vous vous exposez à un inconfort, ou des troubles plus ou moins graves sur vos yeux.

Article 11 - Contrôle qualité

11.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est montée et contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au client.

11.2. Nous proposons des produits issus de fournisseurs agréés et vérifiés. Ainsi nous nous assurons que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE.

Article 12 - Indisponibilité des produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de produit après validation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

◦ Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

◦ Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa résolution du contrat.

Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par chacun-sa-vue.com.

Article 13 - Livraison

13.1. Lieu de livraison

Lors de l'expédition d'une commande, chacun-sa-vue.com informe le Client par e-mail. Le colis comprend un bon de livraison. Chacun-sa-vue.com fera également parvenir, par courrier, au Client la facture originale en double exemplaire ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au remboursement par les mutuelles.

Les produits ou services seront remis à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Toutes les expéditions sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Pour toute commande non réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à la charge du Client, par exemple lorsque le colis n'a pas été réclamé par le Client ou lorsque l'adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide, entrainant un retour du colis dans les locaux de chacun-sa-vue.com.

L’expédition de lunettes correctrices ou de lentilles nécessite la réception préalable d'une ordonnance en cours de validité. L’expédition des produits sera suspendue faute de réception par chacun-sa-vue.com de cette ordonnance.

13.2. Délai de livraison

Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires au besoin), chacun-sa-vue.com mettra tout en œuvre pour expédier la commande de lentilles dans un délai de 8 jours ouvrés et pour une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours ouvrés pour une expédition en France métropolitaine et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit. A réception des données nécessaires, chacun-sa-vue.com indiquera au Client une date estimative de livraison sous réserve des stocks disponibles.

Toute commande ne respectant pas le processus (commande par courrier...) défini est éligible à ne pas être traitée par nos services ou à engendrer un délai de livraison supplémentaire.

13.3. Retard de livraison

Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à chacun-sa-vue.com, le Client sera averti par e-mail du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.

En cas contraire, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, le Client peut contacter le service client de chacun-sa-vue.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contact » du site Internet.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par chacun-sa-vue.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Client, chacun-sa-vue.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

13.4. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits commandés.

13.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo»).

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 14 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à chacun-sa-vue.com.

Article 14 - Droit de rétractation

14.1 Pour tous les produits vendus en l’état (lentilles, lunettes solaires non correctrices) le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des biens, conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, de préférence, en colis suivi garantissant leur retour dans leur état d'origine. 
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact, accessible ici, par e-mail à l’adresse service-client@chacun-sa-vue.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : chacun-sa-vue–  service client – 18, rue Fernand Duruisseau – 18600 Sancoins.

Le Client doit ensuite renvoyer la marchandise sous 14 jours maximum, à l'adresse suivante : chacun-sa-vue –  service retour – 18, rue Fernand Duruisseau – 18600 Sancoins -France.

Le produit doit être envoyé de la manière suivante : correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ; accompagné de tous les documents destinés au remboursment (factures et original de la feuille de soins Cerfa), la facture de vente permettant à chacun-sa-vue.com d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

Les frais de port de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par chacun-sa-vue.com dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa commande (carte bancaire, compte Paypal, chèque). Ce délai pourra être rallongé en cas de retard de réception de la marchandise retournée.

En cas de livraison partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la livraison du dernier produit commandé.

Pour un remboursement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du client, au tarif en vigueur. Chacun-sa-vue.com procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de date de la notification par le client de l'annulation de sa commande sous réserve du renvoi dans ce délai du produit par le client. A défaut, chacun-sa-vue.com diffèrera le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de l'expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

14.2 Exclusion du droit de rétractation : les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation selon l’article L 121-21-8 3° du code de la consommation.

14.3 Le Client bénéficie sur les lunettes correctrices de la garantie chacun-sa-vue.com de 30 jours « satisfait ou remboursé », telle que décrite à l’article 15 ci-dessous.

14.4 Cas particulier des produits lunettes correctrices (lunettes de vue) 

Si le client a souhaité commander des lunettes correctrices sur le site www.chacun-sa-vue.com sans fournir d'ordonnance médicale de moins de 3 ans, il ne peut pas être remboursé par la Sécurité Sociale, et la garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » ne peut pas être appliquée.

Article 15 - Garanties

15.1 Garantie casse

Les montures sont garanties pendant 1 an. En cas de casse, le Client devra renvoyer à ses frais l'équipement correctement protégé dans son étui à chacun-sa-vue.com, qui se chargera de remplacer l'élément cassé, sous réserve de la disponibilité chez le fournisseur. En cas de rupture de stock, chacun-sa-vue.com peut proposer au Client le remplacement par un modèle équivalent (prix et genre). La garantie casse ne peut pas fonctionner en cas de défaut d'utilisation caractérisé.

Les verres bénéficient d'une garantie casse de 1 an, moyennant une franchise de 40% à la charge du Client. Pour bénéficier de la garantie, le Client devra en faire la demande par mail à service-client@chacun-sa-vue.com et retourner à ses frais l'équipement correctement protégé dans son étui à chacun-sa-vue.com, accompagné du règlement par chèque du montant de la franchise, dont le montant sera précisé par le service client. Le ou les verres pris en charge seront remplacés à l'identique (même correction, même gamme).

La garantie casse est valable une seule fois par équipement et réservée aux clients résidant en France métropolitaine.

La garantie intervient, sous réserve des exclusions suivantes qui sont appréciés par chacun-sa-vue.com. Ne sont pas garantis :- la monture et les verres non commercialisés par chacun-sa-vue.com ;- les dommages dont la nature est exclusivement d'ordre esthétique, égratignure, décoloration, rayure de la monture, l’usure normale de l'article garanti, décollements, tâches ;- l’éclat du verre et la rayure n’affectant pas le champ de vision ;- la séparation d'un élément de monture par suite d'un dévissage ;- le vol, la disparition, la perte, l’oubli ;- les dommages consécutifs à une utilisation de l’équipement non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation ;- une intervention réalisée par un tiers et tous les dommages consécutifs à cette intervention ;- toutes les modifications apportées par le client ou par un tiers.- les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou toute autre cause externe à l’équipement (choc, chute, accident).

15.2 Garantie satisfait ou remboursé

Outre les garanties légales, toutes nos lunettes bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par chacun-sa-vue.com «satisfait ou remboursé » pendant 30 jours francs à compter de la date de réception du produit, ainsi qu’une garantie adaptation de 3 mois pour toutes nos lunettes équipées de verres progressifs.

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, le Client doit contacter chacun-sa-vue.com par e-mail à : service-client@chacun-sa-vue.com ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit (cachet de la Poste faisant foi).

Le produit retourné doit être envoyé de préférence en colis suivi ou recommandé et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.

Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis avec les lunettes) parfaitement intacts.

Concernant un achat de lunettes équipées de verres correcteurs, le colis devra obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa ») et des factures. Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de port retour éventuels (tarification standard sur la France métropolitaine). Le remboursement sera effectué après constatation par chacun-sa-vue.com du retour selon le respect du protocole mentionné.

Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB, chèque ou PayPal sous 14 jours après cette demande.

15.3 Garantie légale

Indépendamment de la présente « Garantie casse lunettes de vue», chacun-sa-vue.com reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L. 211-5 du code de la consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 16 - Lutte contre la fraude

Chacun-sa-vue.com s'engage à faire son possible pour lutter contre la fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles. Chacun-sa-vue.com attire donc l'attention du Client sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture seront exigés pour pouvoir être remboursés lorsque le Client fait valoir son droit de rétractation ou ses garanties.

Chacun-sa-vue.com se réserve le droit de supprimer un compte Client qui se serait rendu coupable de fraude à la Sécurité sociale et/ou aux mutuelles en ayant notamment demandé à chacun-sa-vue.com le remboursement ses achats sur le Site après avoir déjà été remboursé par sa mutuelle.

Chacun-sa-vue.com rappelle que conformément à l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes natures liquidées et versées par les organismes de protection sociale qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 17 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera préalablement à chacun-sa-vue.com pour obtenir une solution amiable.  Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation, en cas de contestation, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18 - Fournisseurs de verres

Les verres correcteurs sont fournis par la société Rodenstock France.

Article 19 - Données personnelles

19.0. Propos généraux

Collecte : Chacun-sa-vue.com collecte des données à caractère personnel relatives à toute personne consultant ou utilisant le Site, ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue donc notamment :

  • lorsque une personne se crée un compte sur le Site,
  • lorsque le Membre inscrit effectue une Commande sur le Site,
  • lorsque une personne contacte le Service Client du Site,
  • lorsque une personne navigue sur le Site,

Finalité : Les données collectées sont destinées à l'usage de Chacun-sa-vue.com. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes et plus généralement aux relations commerciales entre Chacun-sa-vue.com et toute personne consultant ou utilisant le site ; notamment dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées lors de la navigation sur le Site de celle-ci.

En s'inscrivant sur le Site, une personne peut être informée des offres de Chacun-sa-vue.com, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou e-mails d'offres personnalisées de produits et services fournis par Chacun-sa-vue.com. Si une personne inscrite ne souhaite plus recevoir ces propositions, elle peut en informer Chacun-sa-vue.com à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site).

Droits et responsabilités : Chacun-sa-vue.com est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant qui s'exerce en écrivant à service-client@chacun-sa-vue.com. L'e-mail devra comporter l'objet suivant : Je souhaite modifier/résilier mon compte Chacun-sa-vue.com, par le formulaire de contact présent sur le Site ou par courrier à l'adresse suivante : Chacun-sa-vue.com - 18, rue Fernand Duruisseau - 18600 Sancoins - France.

Chacun-sa-vue.com ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives concernant ses clients.

19.1. Nature des données collectéesDans le cadre de l'utilisation du Site, Chacun-sa-vue.com est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • Données d'état-civil, d'identité, d'identification...
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)

19.2. Communication des données personnelles à des tiers : pas de communication à des tiers

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

19.3. Information préalable pour la communication des données personnelles en cas de fusion / absorption

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion / absorption, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer si celles-ci devaient être soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

19.4. Agrégation des données

19.4.1. Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

19.4.2. Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

19.5. Collecte des données

19.5.1. Collecte des données d'identité : consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

19.5.2. Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services : nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.

19.5.3. Collecte des données du terminal

19.5.3.1. Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

19.5.3.2. Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique.

19.6. Cookies

Considérations générales :

Données relatives à la fréquentation du Site

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal du Client.

Cookies émis sur le Site

Un cookie est un fichier que Chacun-sa-vue.com peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais de son navigateur Internet lorsque le Client utilise le Site, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Chacun-sa-vue.com utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment. En particulier, le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Les cookies émis sur le Site permettent :

  • d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation du Site, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte ;
  • d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), permettant à Chacun-sa-vue.com d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli lors de l'utilisation du Site (inscription ou accès à son compte) ;

Les cookies émis sur le Site sont des cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion au Site) et des cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion).

Les cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite du Client et sont supprimés lorsqu’il ferme son navigateur. Les cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du terminal du Client une fois son navigateur fermé, jusqu’à ce que lui/elle-même ou son logiciel de navigation les purge après un certain délai ou à tout moment.

Cookies de sociétés tierces

Lorsqu’un Client navigue sur le Site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au Client en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les produits consultés par le Client lors de sa navigation sur le Site.

Les choix du Client concernant les cookies

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le Client peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Le menu d'aide de son navigateur lui permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier ses préférences en matière de cookies :

  • Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windowsvista/Block-or-allow-cookies,
  • Pour Safari™ : http://support.apple.com/kb/ht1677,
  • Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
  • Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,
  • Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Chacun-sa-vue.com utilise notamment des cookies "techniques" nécessaires au bon fonctionnement du Site. Si le Client refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, le Client ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site.

Le cas échéant, Chacun-sa-vue.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité pour Chacun-sa-vue.com d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.

19.6.1. Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.

La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

19.6.2. Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

19.6.3. Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

19.6.4. Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

L'Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

19.7. Conservation des données techniques : durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Le Client accepte la conservation pendant 5 ans de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers, si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.

19.7.1 Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation19.7.1.1. Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

19.7.1.2. Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

19.7.1.3. Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.

19.7.1.4. Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, votre compte sera désactivé.

19.8. Suppression du compte19.8.1. Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur en envoyant un mail à service-client@chacun-sa-vue.com.

19.8.2. Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

19.9. Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur19.9.1. Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

19.9.2. Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

19.10. Transfert des données personnelles à l'étranger : transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

  • L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
  • L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : l'Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL - La protection des données dans le monde

19.11. Modification des CGU et de la politique de confidentialité : en cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Version des conditions générales de vente en date du 25/10/2018